Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les TPE et les PME ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour les émettre.
Voici ce que dit l'administration fiscale, ce qui s'applique dès maintenant à une petite entreprise, et ce qui peut attendre l'an prochain.
Deux dates à retenir
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées par la réforme, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en plus les émettre.
- 1er septembre 2027 : les PME, les TPE et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique, et transmettre à l'administration les données de leurs autres ventes (le « e-reporting », présenté plus bas).
La taille de l'entreprise s'apprécie au niveau de l'unité légale, c'est-à-dire du SIREN. La facture électronique concerne les ventes entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Les ventes aux particuliers et aux clients établis hors de France relèvent du e-reporting.
Recevoir : le geste à faire dès maintenant
Recevoir une facture électronique, ce n'est pas ouvrir un PDF joint à un e-mail. Les factures circulent désormais par des plateformes agréées par l'administration fiscale (article 289 bis du CGI). Concrètement :
- Choisissez une plateforme agréée. L'administration publie sur impots.gouv.fr la liste des plateformes agréées, et la met à jour régulièrement.
- Signez avec elle un accord formel. C'est cet accord qui la désigne, dans l'annuaire tenu par l'administration, comme la plateforme à laquelle vos fournisseurs doivent adresser vos factures.
- Gardez votre liberté. Vous pouvez choisir plusieurs plateformes, et en changer à tout moment.
Pas de panique pour autant sur les factures qui arrivent encore autrement. Selon le guide de démarrage de l'administration, une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et qu'elle comporte les informations nécessaires à son traitement. La cible reste néanmoins la facture électronique.
Émettre : rien ne change avant septembre 2027, sauf si vous le choisissez
Jusqu'au 1er septembre 2027, une PME, une TPE ou une micro-entreprise peut continuer à facturer comme aujourd'hui, sous réserve des règles particulières qui existent déjà, notamment pour les factures adressées au secteur public. Un client ne peut pas vous imposer, au titre de cette obligation légale, de lui envoyer des factures électroniques avant cette date.
Vous pouvez en revanche entrer volontairement dans le dispositif plus tôt, pour tester vos outils et prendre de nouvelles habitudes avant l'échéance.
Les règles de fond ne bougent pas : une facture s'émet toujours dès la livraison du bien ou la réalisation de la prestation, et les mentions obligatoires que vous connaissez restent exigées.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Depuis le 1er septembre 2026, quatre informations s'ajoutent aux mentions habituelles (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, modifié par le décret du 7 octobre 2022) :
- le numéro SIREN de votre client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez exercée ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.
Le plus long à préparer est souvent le premier point : il faut connaître le SIREN de chaque client professionnel. Dans Puwapi, la fiche d'un client a un champ « N° SIRET », dont les neuf premiers chiffres forment le SIREN. C'est le bon moment pour compléter les fiches de vos clients professionnels.
Le e-reporting : ce que la facture électronique ne transmet pas
La facture électronique ne couvre que les ventes entre entreprises établies en France. Pour le reste, vous transmettrez des données à l'administration, là encore par votre plateforme agréée :
- les ventes aux particuliers, qu'ils résident en France ou à l'étranger ;
- les ventes aux entreprises établies hors de France.
S'y ajoutent les données de paiement des opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services : elles servent à établir la TVA collectée. Elles ne sont pas à transmettre si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Ce e-reporting suit le même calendrier que l'émission : le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
Sanctions : ce qu'annonce l'administration pour le démarrage
Les textes prévoient des amendes : l'article 1737 du CGI pour les factures, l'article 1788 D pour les transmissions de données. Mais l'administration indique que pendant la phase de démarrage, elle ne sanctionnera pas les entreprises qui rencontrent des difficultés tout en étant engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Pour la réception, une mise en demeure laissant trois mois pour se mettre en règle précède toute amende.
Le conseil qui en découle est simple : gardez une trace de vos démarches. Plateforme choisie, date de l'accord, échanges avec vos clients et vos fournisseurs : c'est ce qui permet de montrer, le cas échéant, que votre mise en conformité est engagée.
Par où commencer : six gestes
- Vérifiez la catégorie de votre entreprise, pour connaître votre échéance d'émission.
- Choisissez votre plateforme agréée de réception si ce n'est pas déjà fait : c'est une obligation depuis le 1er septembre 2026.
- Complétez le SIREN de vos clients professionnels.
- Ajoutez les quatre nouvelles mentions à votre modèle de facture.
- Repérez vos ventes aux particuliers et à l'étranger : ce sont elles qui passeront par le e-reporting.
- Notez vos démarches au fil de l'eau.
Et Puwapi dans tout ça ?
Puwapi réunit vos clients, vos devis et vos factures dans un même espace. Le raccordement à une plateforme agréée, qui permettra d'envoyer et de recevoir des factures électroniques sans quitter Puwapi, est en préparation : nous l'annoncerons sur ce blog dès qu'il sera ouvert.
En attendant, vous pouvez essayer Puwapi gratuitement pendant 14 jours pour centraliser vos clients et votre facturation.
Sources
- Je passe à la facturation électronique, impots.gouv.fr
- À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?, impots.gouv.fr
- Foire aux questions : je découvre la facturation électronique, version du 1er septembre 2026
- Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, impots.gouv.fr
Article à jour au 24 septembre 2026. Il présente la réglementation de façon générale et ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.