Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Ce que cela change au quotidien, et ce qui ne change pas.
Une obligation qui vous concerne déjà, quelle que soit votre taille¶
La réforme de la facturation électronique avance en deux temps. Pour émettre des factures électroniques, les PME, les TPE et les micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027. Pour recevoir, en revanche, il n'y a pas de délai supplémentaire : selon l'administration fiscale, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, ont l'obligation de recevoir des factures sous format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
La raison est simple : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà leurs factures sous ce format. Votre fournisseur d'énergie, votre opérateur téléphonique, votre banque ou votre grossiste vous adressent donc, dès maintenant, des factures qui passent par ce nouveau circuit.
Deux précisions qui surprennent souvent :
- Même si vous n'émettez aucune facture concernée, vous devez pouvoir en recevoir. L'administration cite l'exemple d'un médecin généraliste ou d'un ostéopathe : son activité est en grande partie exonérée de TVA, mais il doit avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès internet.
- Un fournisseur plus petit peut vous envoyer une facture électronique avant 2027. S'il est entré volontairement dans le dispositif, vous êtes tenu de l'accepter : l'obligation de réception vaut dès que l'émetteur transmet une facture électronique.
Si vous découvrez la réforme, notre page sur la facture électronique obligatoire en 2027 en présente le calendrier complet, et notre check-list de la facture électronique pour une TPE les gestes à faire avant l'échéance.
Ce que veut dire « recevoir » concrètement¶
Une facture électronique, au sens de la réforme, n'est pas un PDF joint à un e-mail. L'administration le rappelle : un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique. Il s'agit d'un fichier structuré, que les logiciels savent lire sans ressaisie, et qui circule de plateforme à plateforme.
Le parcours d'une facture que vous recevez ressemble donc à ceci :
- votre fournisseur dépose sa facture sur sa plateforme agréée ;
- cette plateforme consulte l'annuaire tenu par l'administration pour savoir à quelle plateforme vous adresser vos factures ;
- la facture arrive sur votre plateforme de réception, où vous la consultez, la récupérez dans votre outil de gestion et suivez son traitement.
C'est le deuxième point qui crée l'obligation pratique : pour que l'annuaire sache où vous joindre, vous devez avoir choisi une plateforme et signé avec elle un accord formel qui la désigne comme votre plateforme de réception.
Le seul geste vraiment obligatoire : choisir sa plateforme de réception¶
Le choix est libre. L'administration est claire sur trois points :
- vous pouvez choisir une ou plusieurs plateformes agréées ;
- vous pouvez utiliser une plateforme pour recevoir et une autre pour émettre, et encore une autre pour transmettre vos données de vente ;
- vous pouvez changer de plateforme à tout moment.
La liste officielle des plateformes agréées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Si vous passez par votre logiciel de gestion, votre expert-comptable ou votre banque, vérifiez que la solution proposée est soit une plateforme agréée, soit une « solution compatible », c'est-à-dire un logiciel connecté à au moins une plateforme agréée.
Si vous n'avez pas encore fait cette démarche, ne restez pas sans rien faire. Le guide de démarrage publié par l'administration demande d'engager la démarche sans attendre, et de conserver les échanges qui montrent qu'elle est en cours : demande de devis, contrat, échanges avec le prestataire.
Ce qui ne change pas : payer, comptabiliser, déduire la TVA¶
La réforme change le canal par lequel les factures arrivent. Elle ne change pas les règles de fond : l'existence de l'opération, la dette envers votre fournisseur, le paiement, la comptabilisation et le droit à déduction de la TVA restent appréciés comme avant.
En pratique, pendant cette phase de démarrage :
- Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et qu'elle comporte les informations nécessaires à son traitement. Vous pouvez la payer et, si les conditions habituelles sont réunies, déduire la TVA.
- Vous pouvez demander à votre fournisseur de la régulariser par le circuit électronique s'il y est tenu. Cette demande n'est pas obligatoire et ne conditionne ni le paiement ni la déduction.
- Une difficulté de votre logiciel ne justifie pas de retarder un paiement. L'administration le dit explicitement : une difficulté interne ne doit pas conduire à interrompre le traitement d'une facture ou à retarder artificiellement son paiement.
Les nouveaux réflexes à prendre¶
Trois situations vont devenir courantes. Mieux vaut savoir comment réagir.
La même facture arrive deux fois. Une fois par la plateforme, une fois par e-mail. Il ne s'agit pas de la refuser, mais d'éviter un double paiement : comparez le numéro, la date, le fournisseur et les montants, désignez une facture de référence et marquez l'autre comme doublon. Gardez une trace de ce rapprochement.
Une facture ne vous concerne pas. Vous pouvez la refuser, en motivant ce refus, directement depuis votre plateforme ; le fournisseur en est informé. C'est un geste définitif, réservé à des motifs précis : facture qui n'est pas adressée à la bonne entreprise, non-conformité réglementaire, non-respect de conditions contractuelles qui empêche son traitement. Il n'est pas fait pour un simple désaccord commercial.
Une facture est fausse. Prix différent du devis, quantité erronée, prestation incomplète : des statuts provisoires permettent d'informer le fournisseur d'un litige. Le suivi de chaque facture par ses « statuts » est ce qu'on appelle le cycle de vie de la facture, et votre plateforme vous le montre.
Ce que vous risquez si vous ne faites rien¶
Le code général des impôts prévoit une procédure en plusieurs étapes pour l'entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures (article 1737, IV bis) :
- l'administration la met en demeure de se mettre en règle dans un délai de trois mois ;
- si rien n'a changé à l'expiration de ce délai, une amende de 500 euros s'applique ;
- si le manquement persiste à l'issue d'un nouveau délai, l'amende passe à 1 000 euros, et une nouvelle amende de 1 000 euros est encourue après chaque période de trois mois.
L'administration annonce par ailleurs que, pendant la phase de démarrage, elle n'appliquera pas de sanction aux entreprises qui rencontrent des difficultés tout en étant engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Elle distinguera ces situations de l'inertie ou du refus durable d'entrer dans le dispositif. C'est une raison de plus pour garder une trace de vos démarches.
Votre liste de contrôle en six points¶
- Choisissez votre plateforme de réception dans la liste officielle, ou vérifiez que votre logiciel ou votre comptable y est raccordé.
- Signez l'accord qui la désigne comme destinataire de vos factures dans l'annuaire.
- Prévenez vos principaux fournisseurs que votre circuit de réception est en place, et vérifiez qu'ils ont le bon SIREN.
- Décidez qui traite les factures reçues dans l'équipe : qui les consulte, qui les valide, qui les paie.
- Gardez une règle simple contre les doublons pendant la transition : une facture de référence, les autres marquées comme copies.
- Archivez vos démarches : contrat, échanges, incidents. C'est votre meilleure protection en cas de contrôle.
Et Puwapi dans tout ça ?¶
Recevoir une facture n'est que la première étape : il faut ensuite la classer, la rapprocher de vos dépenses et suivre la TVA que vous pourrez déduire. Dans Puwapi, le module Dépenses réunit vos factures fournisseurs et vos tickets : vous y joignez le justificatif (PDF ou photo), vous classez la dépense dans une catégorie, et seules les dépenses que vous avez validées comptent dans votre TVA déductible. L'onglet TVA affiche, par trimestre, la TVA collectée sur vos factures et la TVA déductible sur vos dépenses, et vous exportez le fichier des écritures comptables (FEC) de l'année pour votre comptable.
Votre espace est raccordé à une plateforme agréée : les factures électroniques de vos fournisseurs y arrivent sans que vous ayez à le quitter. La page Facture électronique de notre site résume les échéances de la réforme et la façon dont nous nous y préparons, et la page Facturation présente le module.
Pour centraliser vos factures, vos dépenses et votre TVA au même endroit, vous pouvez essayer Puwapi gratuitement pendant 14 jours.
Sources¶
- Je passe à la facturation électronique, impots.gouv.fr
- Liste des plateformes agréées, impots.gouv.fr
- Foire aux questions : je découvre la facturation électronique, impots.gouv.fr, version du 1er septembre 2026 : questions 1.2, 2.1 à 2.3, 3.1 à 3.3, 5.1 et 5.3
- Guide pratique de démarrage de la facturation électronique, direction générale des Finances publiques, juillet 2026 : questions 1 à 6, 12 et 29
- Article 1737 du code général des impôts, Légifrance : paragraphe IV bis, mise en demeure et amendes pour la réception
Article à jour au 20 octobre 2026. Il présente la réglementation de façon générale et ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.