Blog Puwapi

Devis : mentions obligatoires et valeur d'un devis signé

16 octobre 2026 · 8 min de lecture

Un devis n'est pas un simple prix annoncé : signé par votre client, il vaut contrat. Voici les mentions obligatoires, les cas où le devis s'impose, et ce qui se passe après la signature.

Ce qu'est un devis, et ce qu'il engage

Un devis est un document précontractuel : vous décrivez une prestation et vous l'annoncez à un prix. En droit, c'est une offre au sens de l'article 1114 du code civil, c'est-à-dire une proposition qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et qui exprime votre volonté d'être lié si votre client l'accepte. À défaut, il n'y a qu'une invitation à discuter.

Conséquence directe : le devis accepté forme le contrat. L'article 1113 du code civil pose que le contrat naît de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Une fois que votre client a signé, vous êtes tenu d'exécuter la prestation décrite, au prix indiqué, et lui est tenu de la payer.

Deuxième conséquence, moins connue : vous ne pouvez pas retirer votre offre quand bon vous semble. L'article 1116 du code civil interdit de rétracter une offre avant l'expiration du délai que vous avez vous-même fixé ou, à défaut, avant la fin d'un délai raisonnable. Une rétractation faite malgré cette interdiction empêche le contrat de se former, mais elle engage votre responsabilité.

C'est tout l'intérêt de la durée de validité : c'est elle qui borne votre engagement. Sans elle, vous restez tenu pendant un « délai raisonnable » dont la durée se discutera après coup, au plus mauvais moment. Trente jours est une pratique courante ; l'essentiel est que ce soit écrit.

Dans quels cas le devis est obligatoire

Dans la plupart des activités, le devis reste facultatif : vous devez informer votre client du prix avant qu'il s'engage, mais pas nécessairement par un devis écrit. Certains secteurs, eux, l'imposent :

  • Travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie, couverture, génie climatique et une vingtaine d'autres métiers) : un devis détaillé est remis avant toute exécution, quel que soit le montant. L'arrêté du 24 janvier 2017, applicable depuis le 1er avril 2017, ne prévoit aucun seuil.
  • Services à la personne : dès que le prix mensuel atteint 100 € TTC, un devis personnalisé est fourni gratuitement (arrêté du 17 mars 2015).
  • Déménagement.
  • Location de voiture de moins de 3,5 tonnes.
  • Optique médicale et appareillage auditif.
  • Produits et prestations destinés à compenser une perte d'autonomie : à partir de 500 € TTC, ou lorsque le produit est fait sur mesure.
  • Chirurgie esthétique : au-delà de 300 €, ou en cas d'anesthésie générale.
  • Prestations funéraires.

Ne pas remettre un devis obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Les mentions obligatoires, secteur par secteur

Le contenu exact dépend de votre activité. Trois blocs se superposent.

Les mentions communes

  • la date de rédaction du devis ;
  • votre identité d'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse, numéro SIREN ;
  • le nom et l'adresse du client ;
  • le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit, en quantité et en prix unitaire ;
  • le montant global à payer, hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué ;
  • la durée de validité de l'offre ;
  • l'indication du caractère gratuit ou payant du devis.

Deux mentions s'ajoutent selon votre situation. Si vous êtes immatriculé au répertoire national des entreprises (RNE) comme entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, vous indiquez sur vos devis et vos factures l'assurance professionnelle souscrite quand elle est obligatoire pour votre métier (par exemple l'assurance décennale), avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Et si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous portez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans jamais faire apparaître de TVA.

Bâtiment : ce que l'arrêté de 2017 ajoute

Pour une prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien, le devis doit en plus préciser :

  • le lieu d'exécution des travaux ;
  • la nature exacte des réparations à effectuer ;
  • le taux horaire de main-d'œuvre TTC et les modalités de décompte du temps ;
  • les frais de déplacement, le cas échéant.

Le même texte impose d'informer le client qu'il peut conserver les pièces remplacées.

Services à la personne : ce que l'arrêté de 2015 ajoute

  • votre numéro de déclaration, d'agrément ou d'autorisation ;
  • le ou les lieux d'intervention ;
  • le mode d'intervention ;
  • le nombre d'heures prévues pour chaque prestation, quand cela a un sens ;
  • le prix horaire ou forfaitaire et le taux de TVA de chaque prestation ;
  • le total à payer, au mois ou à la semaine, et le détail des frais annexes.

Les montants figurent hors taxes et toutes taxes comprises.

Un devis signé chez le client : 14 jours de rétractation

C'est le point qui surprend le plus d'artisans. Quand un devis est signé par un particulier ailleurs que dans votre local commercial, chez lui ou sur son lieu de travail, en votre présence, il s'agit d'un contrat hors établissement. Trois règles s'appliquent alors :

  1. Un droit de rétractation de 14 jours. Le délai court à partir du lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien pour une vente. Si vous n'informez pas votre client de ce droit, le délai est porté à douze mois et 14 jours.
  2. Aucun paiement avant 7 jours. Vous ne pouvez recevoir ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement pendant les sept jours qui suivent la signature. Quelques cas échappent à cette règle, notamment les abonnements à des publications, les services à la personne déclarés ou agréés, les ventes organisées par le consommateur à son domicile, et les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence.
  3. Un exemplaire daté du contrat, signé des deux parties, remis au client avec le formulaire de rétractation et l'ensemble des informations précontractuelles.

Les sanctions ne sont pas symboliques : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour un encaissement avant sept jours ou un contrat non conforme.

Ces règles protègent les consommateurs. Entre professionnels, elles ne s'appliquent pas : c'est votre devis, et éventuellement vos conditions générales de vente, qui font loi.

Sept gestes qui évitent les litiges

  1. Écrivez une durée de validité sur chaque devis, et notez la date d'émission.
  2. Détaillez ligne par ligne, en quantité et en prix unitaire : un forfait global se conteste, un décompte beaucoup moins.
  3. Faites signer votre client avec la date et la mention « bon pour accord », en reprenant le montant.
  4. Remettez un exemplaire au client, et gardez le vôtre.
  5. Attendez sept jours avant d'encaisser quoi que ce soit si le devis a été signé au domicile du client.
  6. Refaites un devis pour tout travail supplémentaire : un avenant verbal ne se prouve pas.
  7. Conservez vos devis cinq ans, comme vos autres documents commerciaux.

Faire ses devis dans Puwapi

Dans Puwapi, un devis se crée depuis Nouvelle facture, en choisissant le type de document Devis. Vous ajoutez vos lignes à la main ou depuis le catalogue : chacune porte sa quantité, son prix unitaire hors taxes et son taux de TVA, et les totaux HT, TVA et TTC se calculent tout seuls.

Les coordonnées de l'émetteur viennent des mentions légales de votre établissement (adresse, SIRET), à renseigner une fois pour toutes dans Paramètres, Établissement. La numérotation suit un préfixe que vous choisissez, distinct de celui de vos factures. Les champs personnalisés permettent d'ajouter ce qui manque à votre métier : numéro de chantier, référence de commande, numéro de série.

Un devis suit ensuite son statut : Accepté, Refusé ou Expiré. Et un devis accepté se convertit en facture d'un clic, sans ressaisie, ce qui évite l'écart classique entre ce qui a été promis et ce qui est facturé. Sur la facture, pensez aux mentions qui lui sont propres : notre guide de la facturation électronique détaille les quatre mentions ajoutées depuis septembre 2026.

Essayez Puwapi gratuitement pendant 14 jours pour établir vos devis et les transformer en factures.

Sources

Article à jour au 15 octobre 2026. Il présente la réglementation de façon générale et ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre juriste.

#guide #facturation

Recevez les prochains articles par email