Mentions obligatoires d'une facture : la liste complète

Une facture incomplète se fait renvoyer par le client, et coûte parfois une amende. Voici les mentions obligatoires d'une facture, et les quatre qui arrivent avec la facture électronique.

Qui doit facturer, et quand

Tout achat de produit ou toute prestation de service réalisé pour une activité professionnelle doit donner lieu à une facture. Le vendeur la délivre dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, et chaque partie en conserve un exemplaire (article L441-9 du code de commerce).

Ce guide porte sur cette facture entre professionnels. La vente à un particulier suit des règles propres, mais les mentions décrites ici constituent une base saine quel que soit le client, et vous évitent d'entretenir deux modèles de document.

Les mentions obligatoires d'une facture, point par point

L'identité des deux parties

• Vous : si vous êtes entrepreneur individuel, vos nom et prénom suivis de la mention « EI », votre adresse et votre numéro Siren. Si vous exercez en société, la dénomination sociale, le Siren, l'adresse du siège social, la forme juridique et le capital social.
• Votre client : son nom complet ou sa dénomination sociale, son adresse, et son adresse de facturation si elle est différente.
• Le numéro du bon de commande, lorsque votre client en a établi un avant la livraison.

La date et le numéro

• La date d'émission de la facture.
• Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue. Pas de trou, pas de doublon, pas de numéro attribué après coup.
• La date de la vente ou de la prestation, c'est-à-dire le jour où le bien a été livré ou le travail achevé.

Le détail de ce que vous vendez

Pour chaque ligne : la quantité, la dénomination précise du produit ou de la prestation (nature, marque, référence ; pour un chantier, les matériaux fournis et la main-d'œuvre), le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable. S'y ajoutent les remises, rabais et ristournes acquis à la date de la vente et liés à cette opération.

Puis les totaux : le montant total hors taxes, le montant de la TVA par taux, et la somme à payer toutes taxes comprises.

La TVA

Votre numéro d'identification à la TVA doit figurer sur la facture, ainsi que celui de votre client lorsqu'il est lui-même redevable. Ces deux numéros ne sont pas exigés sur les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 euros hors taxes.

Les conditions de paiement

C'est la partie la plus souvent oubliée, et celle qui vous protège en cas d'impayé :

• la date ou le délai de règlement ;
• les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » si vous n'en accordez pas ;
• le taux des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement ;
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 euros, due par un client professionnel.

À défaut de taux prévu entre vous et votre client, les pénalités suivent le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026 (12,15 % au premier). Dans tous les cas, le taux appliqué ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %.

Si vous vendez à des particuliers, la facture doit en outre mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, d'au moins deux ans, pour les catégories de produits concernées comme l'électroménager et les appareils électroniques.

Les mentions particulières, selon votre situation

• Franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et aucune TVA facturée.
• Autoliquidation : la mention « Autoliquidation » lorsque c'est votre client qui déclare la TVA, par exemple en sous-traitance du bâtiment.
• Autofacturation : la mention « Autofacturation » quand c'est votre client qui établit la facture en votre nom.
• Activité artisanale : les coordonnées de votre assureur professionnel et la couverture géographique du contrat.
• Adhérent d'un organisme de gestion agréé : la mention d'acceptation des règlements par chèque ou carte bancaire.
• Équipements électriques ou meubles : l'éco-participation ; supports d'enregistrement : la rémunération pour copie privée.

Les quatre nouvelles mentions de la facture électronique

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre informations aux factures entre entreprises assujetties à la TVA :

1. le numéro Siren du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
2. l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
3. la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez exercé cette option.

Attention au calendrier, car il n'est pas le même pour tout le monde : ces mentions s'imposent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME, aux TPE et aux microentreprises, en même temps que leur obligation d'émettre des factures électroniques.

Autrement dit, vous avez le temps, mais la préparation la plus longue (collecter le Siren de chacun de vos clients professionnels) gagne à commencer maintenant. Notre guide sur la facturation électronique pour les TPE et PME détaille les deux échéances et ce qu'elles impliquent.

Cinq erreurs qui font renvoyer une facture

1. Une numérotation trouée. Une facture annulée puis réémise sous le même numéro, ou un numéro sauté, et la séquence n'est plus continue.
2. Une désignation trop vague. « Prestation de services, forfait » ne dit ni la nature ni la quantité de ce qui a été fait. C'est la ligne la plus souvent contestée par un client qui cherche à retarder son paiement.
3. Les mentions de paiement absentes. Sans taux de pénalités ni indemnité de 40 euros écrits sur la facture, vous vous privez d'un argument de relance.
4. L'adresse de facturation oubliée. Beaucoup d'entreprises règlent depuis un service comptable dont l'adresse n'est pas celle du chantier ou du magasin : si elle diffère, elle doit figurer.
5. Un taux de TVA appliqué sans la mention correspondante. Franchise en base, autoliquidation, taux réduit : chaque régime a sa mention, et son absence est une inexactitude au même titre qu'un oubli.

Ce que vous risquez

Le code général des impôts prévoit une amende de 15 euros par omission ou inexactitude constatée sur une facture. Le total des amendes dues pour une même facture ne peut pas dépasser le quart du montant qui y est, ou aurait dû y être, porté (article 1737 du CGI).

Ne pas délivrer de facture du tout est bien plus lourd : l'amende atteint 50 % du montant de la transaction, ramenée à 5 % si l'opération a bien été comptabilisée. S'y ajoutent, côté code de commerce, des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, doublées en cas de nouveau manquement dans les deux ans.

Mettre vos factures en règle sans y penser

Le plus simple est que votre outil de facturation porte ces mentions à votre place. Dans Puwapi :

• les mentions légales de votre entreprise (adresse, SIRET) se renseignent une fois dans Paramètres → Établissement, et alimentent ensuite l'émetteur de chaque document ;
• la numérotation est automatique : vous choisissez le préfixe et le nombre de chiffres, le numéro est attribué à l'émission et ne change plus ;
• chaque facture affiche son statut de conformité, soit « Conforme, prête à transmettre », soit la liste des mentions manquantes ;
• les champs personnalisés permettent d'ajouter le numéro de bon de commande, un chantier ou un numéro de série, sur le document entier ou ligne par ligne ;
• la fiche de vos contacts porte un champ N° SIRET, dont les neuf premiers chiffres forment le Siren qui vous sera demandé en 2027 ;
• un devis accepté se convertit en facture sans ressaisie, donc sans risque de perdre une mention au passage.

Pour voir ce que cela donne sur vos propres documents, essayez Puwapi gratuitement pendant 14 jours.

Sources

• Mentions obligatoires sur une facture, entreprendre.service-public.gouv.fr
• Article L441-9 du code de commerce, Légifrance
• Article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, Légifrance
• Article 1737 du code général des impôts, Légifrance
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, entreprendre.service-public.gouv.fr

Article à jour au 15 octobre 2026. Il présente la réglementation de façon générale et ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre juriste.