Une facture reste impayée. Voici une trame de relance simple, les sommes que la loi vous doit de plein droit, et trois modèles de message à reprendre tels quels.
D'abord, vérifiez la date d'échéance
Avant de relancer, assurez-vous que le paiement est vraiment en retard. Entre professionnels, le code de commerce fixe trois repères :
- à défaut d'accord entre les parties, le règlement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ;
- le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture ;
- un délai de 45 jours fin de mois est possible, à condition d'être expressément stipulé au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste.
Ces durées sont des maximums fixés par la loi. Le retard, lui, commence le lendemain de la date de règlement portée sur la facture.
Ce que la loi vous doit, sans que vous ayez à le demander
Dès le lendemain de la date d'échéance, trois sommes s'ajoutent au montant de la facture :
- Les pénalités de retard. Elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux est celui que vous avez prévu, et il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. À défaut de taux prévu, c'est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par le code de commerce, due elle aussi dès le premier jour de retard.
- Une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, si vos frais de recouvrement dépassent ces 40 euros.
Ces sommes ne se décrètent pas au moment de la relance : vos factures doivent déjà porter le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire. C'est une mention obligatoire. Si votre modèle de facture ne les contient pas, c'est le premier chantier, avant même la relance. Notre guide sur la facturation électronique revient sur les autres mentions à jour depuis septembre 2026.
Rien ne vous oblige à réclamer les pénalités. Beaucoup d'entreprises y renoncent pour préserver la relation commerciale, et le rappel de leur existence suffit souvent à faire bouger un dossier.
Une trame de relance en quatre temps
Aucun texte n'impose de calendrier de relance. Celui-ci a le mérite d'être lisible, et de laisser une trace écrite à chaque étape.
| Quand | Quoi | Ton |
|---|---|---|
| Jour 1 à 3 après l'échéance | Un rappel court, par courriel ou par téléphone | Neutre, on suppose l'oubli |
| Jour 10 à 15 | Une relance écrite, facture jointe, rappel des pénalités | Ferme et factuel |
| Jour 30 | Une mise en demeure de payer | Formel |
| Ensuite | Recouvrement amiable par un professionnel, ou procédure judiciaire | Juridique |
Deux précisions utiles. La relance n'est pas une étape obligatoire : vous pouvez passer directement à la mise en demeure, voire à l'assignation. Et la mise en demeure se fait soit par sommation d'un commissaire de justice, soit par lettre recommandée avec accusé de réception « portant interpellation suffisante », c'est-à-dire sans ambiguïté sur ce que vous réclamez.
Un dernier réflexe : si votre client conteste la prestation, ce n'est pas un impayé, c'est un litige. Réglez le désaccord d'abord, la relance ensuite.
Trois modèles de relance pour une facture impayée
À reprendre et à adapter. Gardez une copie de chaque envoi : ces pièces servent si le dossier part au tribunal.
1. Le rappel (quelques jours après l'échéance)
Objet : facture F2026-0142, échue le 30 septembre
Bonjour,
Sauf erreur de notre part, la facture F2026-0142 d'un montant de 1 250 euros TTC, échue le 30 septembre, n'a pas encore été réglée. Vous la trouverez en pièce jointe.
Si le règlement est parti entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce message. Dans le cas contraire, je reste à votre disposition pour en convenir ensemble.
Bien cordialement,
2. La relance ferme (deux semaines plus tard)
Objet : relance, facture F2026-0142 impayée depuis 15 jours
Bonjour,
Malgré notre message du 3 octobre, la facture F2026-0142, d'un montant de 1 250 euros TTC et échue le 30 septembre, reste impayée à ce jour.
Je vous remercie de procéder au règlement sous 8 jours. Je vous rappelle que, conformément à nos conditions de vente et à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard fait courir des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Si une difficulté de trésorerie explique ce retard, appelez-moi : un échéancier est préférable à un impayé.
Bien cordialement,
3. La mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)
Objet : mise en demeure de payer, facture F2026-0142
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de régler la facture F2026-0142, d'un montant de 1 250 euros TTC, émise le 31 août 2026 et échue le 30 septembre 2026, demeurée impayée malgré mes relances des 3 et 15 octobre 2026.
À cette somme s'ajoutent les pénalités de retard dues depuis le 1er octobre 2026 et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
À défaut de paiement intégral dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, je saisirai la juridiction compétente aux fins de recouvrement, sans autre avis.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Les mots « mise en demeure » doivent figurer noir sur blanc, avec le montant exact, le délai accordé et les suites annoncées.
Si le client ne paie toujours pas
Trois voies principales, selon le montant et la solidité de votre dossier.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour une créance inférieure à 5 000 euros, vous saisissez un commissaire de justice, qui invite votre débiteur à participer. Celui-ci dispose d'un mois pour accepter ou refuser. S'il accepte et qu'un accord est trouvé, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Les frais d'engagement de la procédure restent à votre charge.
L'injonction de payer. Vous déposez une requête auprès du tribunal compétent : le tribunal de commerce (ou des activités économiques) lorsque votre client et vous êtes tous deux commerçants. Il n'y a ni audience ni débat : le juge statue sur pièces, d'où l'importance de joindre le bon de commande ou le contrat, la facture et la mise en demeure. Une fois l'ordonnance signifiée, le débiteur a un mois pour former opposition.
Le référé-provision. Quand votre créance n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut vous accorder une avance sur la somme due. Sa décision, rendue par ordonnance, est immédiatement exécutoire.
À surveiller enfin : une loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées entre commerçants, mise en œuvre par un commissaire de justice. Ses modalités d'application doivent être précisées par décret.
Combien de temps avez-vous pour agir ?
Le délai pour saisir un juge n'est pas le même selon le client :
- cinq ans pour le délai de droit commun des actions personnelles, à compter du jour où vous avez connu les faits vous permettant d'agir ;
- deux ans seulement lorsque votre client est un consommateur, pour les biens et services que vous lui avez fournis.
Ce dernier délai passe vite. Une facture de particulier laissée de côté « le temps que ça se tasse » peut devenir irrécouvrable.
Garder la main sur vos impayés au quotidien
Le meilleur recouvrement reste celui qu'on n'a pas à engager. Dans Puwapi, quatre repères y aident :
- dans Factures, le statut En retard sépare d'un coup d'œil les factures échues des factures En attente ;
- sur une facture émise et non réglée, Envoyer un lien de paiement transmet par email ou par SMS un lien vers une facture consultable et payable en ligne : souvent, c'est tout ce qui manquait ;
- la page Relances, dans le menu Clients, regroupe vos tâches de relance par échéance (En retard, Aujourd'hui, Cette semaine, Plus tard) ;
- sur le tableau de bord, une bannière rappelle le montant total des factures en attente de règlement.
Puwapi n'envoie pas de relance automatique à votre place : c'est vous qui décidez du moment et du ton. Pour centraliser vos clients, vos devis et vos factures au même endroit, vous pouvez essayer Puwapi gratuitement pendant 14 jours.
Sources
- Article L441-10 du code de commerce, Légifrance : délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire
- Article L441-9 du code de commerce, Légifrance : mentions obligatoires de la facture
- Article D441-5 du code de commerce, Légifrance : montant de l'indemnité forfaitaire
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer, service-public.gouv.fr
- Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, service-public.gouv.fr
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe, service-public.gouv.fr
- Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales, service-public.gouv.fr
- Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, service-public.gouv.fr
- Article 2224 du code civil, Légifrance : prescription de droit commun
- Article L218-2 du code de la consommation, Légifrance : prescription face à un consommateur
Article à jour au 15 octobre 2026. Il présente la réglementation de façon générale et ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable ou de votre avocat.